1./ Les Formalités Juridiques :
Auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie : - Toutes les déclarations inhérentes à l'installation et à la vie des
entreprises commerciales (personnes physiques
ou morales).
Auprès des Tribunaux de Commerce :
- Immatriculation de personnes physiques ou de personnes morales.
- Modifications diverses intervenant dans la vie de l'entreprise.
- Dissolution / Radiation.
- Dépôt d'actes divers (requête, levée d'ordonnance, dépôt des comptes
annuels, BODACC préalable, paraphes de livres, extrait Kbis,
réquisitions états, cession de parts).
- Rédaction et transmission de publicité aux journaux d'annonces légales.
Auprès des Centres d'Impôts : - Enregistrement d'actes tels que statuts constitutifs, cession de fonds
de commerce, droit au bail, cession de parts sociales, etc...
- Rédaction des imprimés Cerfa correspondants. Auprès de la Chambre de Métiers : - Immatriculation, modification ou radiation des personnes physiques
et morales relevant du statut artisanal. Auprès de la Préfecture : - Préparation et présentation de dossiers concernant certaines activités
réglementées (Carte d'Ambulant, inscription au Registre des Transports,
Cartes Professonnelles).
- Validation de l'expérience professionnelle. - Traduction de tous actes par des traducteurs assermentés.
- Notifications par actes extra-judiciaires (Huissiers de Justice).
2./ Le Secrétariat Juridique réservé aux Professionnels :
- Mise en forme d'actes juridiques (sous le contrôle et la responsabilité
du professionnel) tels que procès-verbaux d'assemblées générales,
approbation des comptes, statuts de sociétés, convocation aux
assemblées)
- Mise à jour de statuts suite à modifications statutaires.
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